Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Fidelicoach

Date d’entrée en vigueur : 01/01/2024

A. Conditions Générales d’Utilisation et de Vente spécifiques pour les Élèves

B. Conditions Générales d’Utilisation et de Vente spécifiques pour les Coachs

A. Conditions Générales d’Utilisation et de Vente spécifiques pour les Élèves

Sommaire

Conclusion du contrat

Préambule

A.1. Définitions

A.2. Description du Site

A.3. Accès au Site

A.4. Réservations de Séances

A.5. Tarif pour les Élèves

A.6. Annulations / Remboursements et Modifications de dates

A.7. Autres engagements des Élèves

A.8. Responsabilités

A.9. Propriété intellectuelle

A.10. Liens hypertextes

A.11. Durée / Résiliations et sanctions

A.12. Contact de Fidelicoach

A.13. Politique de confidentialité

A.14. Modification des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente spécifiques pour les Élèves

A.15. Droit applicable et juridiction compétente

Conclusion du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente spécifiques pour les Élèves (ci-après dénommées « CGUV Élèves ») sont conclues entre :

La société Fidelicoach enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 58979391620, numéro SIRET 979391620 00015 dont le siège social est situé au 4 Place du cardinal Mercier, 95880 Enghien les bains en FRANCE

L’ Élève Utilisateur du Site Fidelicoach dont l’adresse web est https://www.fidelicoach.com

Préambule

La Société exploite un Site internet accessible à l’adresse https://www.fidelicoach.com.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site Fidelicoach, ainsi que de définir les droits et obligations de la société Fidelicoach et des Élèves Utilisateurs du Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site Fidelicoach vaut acceptation sans réserve et respect de l’ensemble des termes des présentes CGUV Élèves.

A.1. Définitions

Afin de simplifier la lecture et de clarifier nos propos, les termes suivants utilisés dans le présent contrat ont une signification très précise :

Site : désigne le Site web https://www.fidelicoach.com

Fidelicoach : désigne la société Fidelicoach, SAS enregistrée sous le numéro SIREN 979 391 620 et dont le siège social est situé au 4 Place du cardinal Mercier, 95880 Enghien les bains en FRANCE

Utilisateur(s) : désigne toute personne visitant ou utilisant le Site.

Compte(s) : désigne l’espace personnel créé sur le Site par un Utilisateur et regroupant ses données personnelles.

Profil Pro : désigne l’ensemble des informations publiques fournies par un Utilisateur, consultables librement sur le Site et destiné à renseigner sur l’identité, l’expérience, les compétences, la localisation et les offres de prestations de son propriétaire.

Coach(s) : désigne tout Utilisateur détenteur d’un Compte et d’un Profil Pro et proposant des offres de prestations aux Élèves via le Site.

Séance(s) : désigne un cours ou une prestation proposé sur le Site par un Coach.

Élève(s) : désigne tout Utilisateur ayant réalisé et payé une réservation de Séance sur le Site.

A.2. Description du Site

Le Site Fidelicoach est une place de marché, une plateforme web dédiée à la mise en relation entre Élèves (clients) et Coachs (prestataires) et à la réservation de Séances, de cours et de rendez-vous.

A.3. Accès au Site

Le Site Fidelicoach et l’ensemble des annonces des Coachs sont accessibles librement 24h/24 et 7j/7.

Les Élèves font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site. Fidelicoach se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

A.4. Réservations de Séances

La réservation d’une Séance ou la mise en relation avec un Coach nécessite obligatoirement de détenir un Compte valide nommé «Compte client» sur le Site. Ce compte doit être uniquement sous le nom et prénom figurant sur l’état civil de l’Élève. L’accès à ce Compte se fait par une connexion sur le Site avec un identifiant et un mot de passe de son choix. L’Élève est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe. Il est seul garant de leurs confidentialités ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Élève doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site et l’ensemble de nos services. L’Élève est tenu de fournir à Fidelicoach des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

Pour réserver une Séance sur le Site, l’Élève doit d’abord consulter les annonces des Coachs mis à sa disposition. L’accès à l’intégralité du catalogue d’annonces de Séances est libre et gratuit. Ensuite, après avoir trouvé la Séance qui lui convient selon ses disponibilités et ses préférences, il doit procéder à une pré-réservation par un simple clic et sans aucun frais . Cependant, après chaque pré-réservation, l’Élève dispose de trente minutes maximum pour valider sa réservation en procédant au paiement de la Séance depuis la page «Panier» sur le Site. Après le paiement d’une réservation de Séance, Fidelicoach envoie à l’Élève dans les minutes qui suivent, un mail de confirmation comportant les détails.

Fidelicoach met à la disposition des Élèves, un bouton nommé «Contacter» situé sur les annonces des Coachs et qui leur permet d’ouvrir des discussions avec ces derniers via leurs messageries Fidelicoach personnelles pour par exemple demander plus d’informations avant de réserver une Séance. Cependant, sur le Site, il est formellement interdit aux Élèves de communiquer aux Coachs leurs coordonnées et contacts personnels (numéro de téléphone, adresse mail ou postale, réseaux sociaux, etc..) ou tout autre information pouvant leur permettre de contracter en dehors du Site sous peine d’une sanction de suspension ou de fermeture de Compte.

Fidelicoach met également à la disposition des Élèves, un bouton nommé «Signaler un abus» situé sur chaque annonce des Coachs et qui leur permet d’alerter la Société en cas de doute, de suspicion d’abus ou d’anomalie concernant une annonce.

A.5. Tarif pour les Élèves

Les Coachs sont indépendants de Fidelicoach. Ils proposent en leurs noms propres, des Séances payantes et réservables en ligne via leurs annonces sur le Site. Le Tarif affiché sur chaque annonce de prestation comprend le prix de la prestation du Coach (la rémunération du coach) et les frais de plateforme perçu par Fidelicoach. Ces frais de plateforme sont de 5% du Tarif affiché sur le Site.

A.6. Annulations, Remboursements et Modifications de dates de Séances

Une Séance ou une prestation réservée peut être annulée par un Élève à la condition expresse qu’un délai d’annulation à respecter soit clairement mentionné par le Coach sur l’annonce correspondante. Une Séance réservée peut également être reprogrammée à une autre date avec l’accord exclusif du Coach.

Ci-après figurent les conditions d’annulations, de remboursements et de modifications de réservations à l’initiative de l’Élève ou du Coach, ainsi que les dédommagements alloués le cas échéant.

A.6.1. Annulation de Séance a l’initiative de l’Élève

Si le Coach autorise les annulations de réservations, un délai d’annulation est alors affiché sur l’annonce. Tout Élève qui annule sa réservation dans le délai indiqué sera alors remboursé, sur son compte bancaire sous 10 jours, du montant total payé déduit des frais de plateforme qui sont non remboursables. En dehors du délai mentionné dans l’annonce, l’annulation n’est plus possible et l’Élève ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Si le Coach n’autorise pas les annulations de réservations, aucune mention d’annulation ou de délai d’annulation ne sera affichée sur l’annonce. Par conséquent, l’Élève ne peut pas annuler sa réservation et ne peut prétendre à aucun remboursement.

Pour annuler une réservation, sous réserve de l’autorisation du Coach, L’Élève doit se connecter à son Compte sur le Site, aller sur son «Tableau de bord client» via son «Compte client» et ensuite cliquer sur l’onglet «Mes séances à venir» pour voir et actionner le bouton «Annuler» situé sur la ligne de de la réservation correspondante. Pour faire une réclamation, envoyez-nous un email à l’adresse contact@fidelicoach.com en précisant les références de la réservation que vous trouverez sur votre «Compte client» ou dans le mail de confirmation reçu.

A.6.2. Annulation de séance a l’initiative du Coach

En cas d’annulation d’une réservation de Séance par un Coach quel que soit les raisons et le délai avant le début de la Séance, l’Élève est intégralement remboursé par celui-ci par le biais de Fidelicoach. Dans ce cas, la société envoie une notification par mail à l’Élève avant de procéder au remboursement.

A.6.3. Absence du Coach à une Séance réservée

L’absence d’un Coach à une Séance réservée par un Élève équivaut à l’annulation de la réservation par ce Coach et entraîne le remboursement intégral de l’Élève.

A.6.4. Modifications de dates

Afin de permettre aux Élèves et aux Coachs d’être dans de bonnes dispositions ou d’éviter de payer des frais d’annulation, Fidelicoach autorise aux deux parties de négocier entre elles, une modification de date de Séance. Chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la demande de modification de l’autre.

Cependant, les négociations et les accords à l’amiable qui pourraient en découler sont de la seule responsabilité de l’Élève et du Coach et par conséquent, Fidelicoach ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel litige qui surviendrait entre eux. En cas de modification de date de Séance à l’amiable entre un Coach et un Élève, Fidelicoach de son côté n’effectuera aucune modification sur le contrat initial et les transactions bancaires associés.

Pour négocier une modification de date de Séance, les Élèves doivent contacter directement leurs Coachs via le bouton « Contacter» situé sur chaque Profil Pro ou par tout autre moyen.

En cas de litige entre un Coach et un Élève, Fidelicoach dispose d’un service de médiation pour les accompagner vers une solution convenable pour tous. Afin de disposer d’une traçabilité des communications, Fidelicoach recommande aux Élèves et aux Coachs de communiquer entre eux par écrits via les contacts et moyens mis à leur disposition (messagerie Fidelicoach personnel accessible sur le Site depuis son Compte, contact mail et téléphone reçus via les emails de confirmation de réservation).

A.7. Autres engagements des Élèves

Les Élèves s’engagent à accéder et à utiliser le Site et les services dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGUV Élèves. A cet égard, ils acceptent qu’aux fins de vérification de ce respect, Fidelicoach peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le Site. En cas de demande de l’équipe Fidelicoach, les Élèves s’engagent également à fournir sans délai, tout justificatif prouvant qu’ils remplissent ces conditions de respect.

Les Élèves s’engagent à faire une demande sérieuse lorsqu’ils entrent en contact avec les Coachs sur le Site en vue d’obtenir des informations pouvant leur permettre de contracter ou en vue de négocier une modification de date de Séance ou encore en vue d’annuler une Séance. A ce titre, les Élèves s’engagent à apporter aux Coachs toutes précisions nécessaires pour que ces derniers ne soient pas induits en erreur.

Les Élèves s’engagent à ne pas contacter les Coachs sur le Site pour une autre raison quela demande d’information pouvant les conduire à contracter ou la négociation de modification de date de Séance.

Les Élèves s’engagent à ne pas publier de contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, pornographique, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Fidelicoach et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

A.8. Responsabilités

A.8.1. Responsabilités des Élèves

Les Élèves sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’ils fourniraient via le Site ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont ils assument seuls les conséquences. Ils sont également seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils choisissent de mettre en ligne sur le Site, Fidelicoach ne contrôlant pas tous les contenus avant la mise en ligne.

Les Élèves sont seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats éventuels relatifs aux prestations qu’ils concluent avec les Coachs par l’intermédiaire du Site, Fidelicoach n’intervenant que pour les mettre en relation.

En cas d’absence du Coach au début d’une Séance, il est de la responsabilité de l’Élève présent à l’heure de prendre l’initiative de contacter le Coach pour avoir des informations et, le cas échéant informer l’équipe Fidelicoach de cette absence par écrit afin de déclencher une éventuelle procédure de remboursement selon les modalités et les règles décrites dans ces présentes CGUV Élèves.

Il est de la responsabilité des Élèves de vérifier les informations affichées sur les annonces de Séances proposées sur le Site par les Coachs et d’en avertir Fidelicoach au plus vite s’ils constatent qu’elles s’avèrent inexactes, incomplètes, fausses ou douteuses. Fidelicoach ne saurait être tenue responsable en cas d’information erronée concernant une annonce sur le Site même si elle déploie des ressources conséquente pour contrôler ces annonces.

A.8.2. Responsabilités de Fidelicoach

Fidelicoach met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et de ses services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la société ne peut exclure que ses services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Élève, de dysfonctionnements de son réseau internet, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les services. En conséquence, Fidelicoach ne saurait être tenue responsable d’une interruption des services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

L’Élève, le Coach et Fidelicoach sont trois parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Fidelicoach ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Élève ou d’un Coach, ces derniers contractant directement entre eux. En conséquence, Fidelicoach ne peut en aucun cas être considérée comme employée/employeur, agent, ou mandante d’un Élève ou d’un Coach.

A.9. Propriété intellectuelle

A.9.1. Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le compose, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la société Fidelicoach ou de celle de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le compose, sans autorisation est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

A.9.2. Des contenus

Tout Élève qui publie du contenu sur Le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. En communiquant du contenu par le biais du Site, l’Élève autorise expressément Fidelicoach à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du contenu sur le Site et les réseaux sociaux exploités par Fidelicoach et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing et de publicités ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de son inscription.

L’Élève reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par Fidelicoach préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

A.10. Liens hypertextes

L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers la page de son Profil Pro s’il s’agit d’un Coach. Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites ou de réseaux sociaux qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation ou à l’image de Fidelicoach. En tout état de cause, Fidelicoach se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. Fidelicoach n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la société ou vers des sites de tiers. Fidelicoach n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leurs contenus et des produits ou services sur ou à partir de ces sites. Fidelicoach ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur ou de son utilisation des contenus, des produits ou des services de ces sites de tiers.

A.11. Durée / Résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGUV Élèves.

Dans le cas où l’Élèves ne respecterait pas les présentes CGUV Élèves ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, Fidelicoach est en droit de suspendre ou de fermer son Compte et/ou de lui refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie de ses services sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qu’il serait en droit de réclamer.

A.12. Contact de Fidelicoach

Pour toute question, demande d’informations ou réclamation, veuillez nous contacter par email à l’adresse suivante: contact@fidelicoach.com

A.13. Politique de confidentialité

A.13.1. Collecte des données

Fidelicoach construit avec ses Utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque. Fidelicoach se donne pour priorité d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs. Fidelicoach collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de leur accès au Site et/ou lors de la création de leurs Comptes.

A.13.2. Finalité des données collectées

Le recueil des données personnelles des Utilisateurs a pour base légale : l’intérêt légitime de Fidelicoach à assurer le suivi et le bon déroulement des actions menées sur le Site; l’amélioration de la navigation ; l’adaptation des fonctionnalités ; la prévention et la lutte contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc. …) et leur consentement en matière de prospections commerciales et de cookies.

Fidelicoach peut utiliser les données collectées sur le Site pour entrer en contact avec les Élèves à des fins d’informations, de promotions, d’enquêtes de satisfaction ou pour tout autre sujet en lien avec ses services, par exemple «un rappel de la prochaine Séance».

A.13.3. Types de données traitées

Fidelicoach est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire, tout ou partie des informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email et historique des actions menées sur le Site. Fidelicoach est le seul destinataire de ces données qui ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Fidelicoach pourra néanmoins être amenée à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exploitation du Site. Ces données sont stockées en France.

Fidelicoach s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, Fidelicoach conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

A.13.4. Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants : Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD), Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD), Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD), Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD), Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Fidelicoach devra communiquer (ou non) ces données à un tiers qu’ils auraient préalablement désigné.

Si l’Utilisateur : souhaite savoir comment Fidelicoach utilise ses données personnelles; demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut contacter Fidelicoach par mail à contact@fidelicoach.com. Dans ce cas, il doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Fidelicoach corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité officielle.

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Fidelicoach par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Fidelicoach peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : contact@fidelicoach.com.

A.13.5. Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des services, des cookies sont implantés dans l’appareil de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification des Utilisateurs.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies par simple clique sur un bouton sur le Site lorsqu’à chaque fois Fidelicoach lui demandera de choisir.

A.14. Modification des CGUV Élèves

Fidelicoach se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGUV Élèves à tout moment.

Fidelicoach informera l’Élève des modifications apportées aux présentes CGUV Élèves dès leur mise en ligne sur le Site. A défaut d’adhésion aux nouvelles, l’Élève dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à Fidelicoach par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’Élève n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

A.15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV Élèves sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Date d’entrée en vigueur de ces présentes CGUV Élèves : 01/01/2024

B. Conditions Générales d’Utilisation et de Vente spécifiques pour les Coachs

Sommaire

Conclusion du contrat

Préambule

B.1. Définitions

B.2. Description du Site

B.3. Accès au Site

B.4. Inscription des Coachs

B.5. Informations bancaires

B.6. Publications d’annonces

B.7. Gestion des réservations

B.8. Tarif et paiement des gains

B.9. Annulations / Remboursements et Modifications de dates

B.10. Autres engagements des Coachs

B.11. Responsabilités

B.12. Propriété intellectuelle

B.13. Liens hypertextes

B.14. Durée / Résiliations et sanctions

B.15. Contact de Fidelicoach

B.16. Politique de confidentialité

B.17. Modification des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente spécifiques pour les Coachs

B.18. Droit applicable et juridiction compétente

Conclusion du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente spécifiques pour les Coachs(ci-après dénommées « CGUV Coachs ») sont conclues entre :

Le Coach Utilisateur du Site Fidelicoach dont l’adresse web est https://www.fidelicoach.com

Préambule

La société exploite un Site internet accessible à l’adresse https://www.fidelicoach.com.

Tout accès et/ou utilisation du Site Fidelicoach vaut acceptation sans réserve et respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

B.1. Définitions

Afin de simplifier la lecture et de clarifier nos propos, les termes suivants utilisés dans le présent contrat ont une signification très précise :

Site : désigne le Site web https://www.fidelicoach.com

Utilisateur(s) : désigne toute personne visitant ou utilisant le Site.

Compte(s) : désigne l’espace personnel créé sur le Site par un Utilisateur et regroupant ses données personnelles.

Coach(s) : désigne tout Utilisateur détenteur d’un Compte et d’un Profil Pro et proposant sur le Site des offres de prestations aux autres Utilisateurs.

Séance(s) : désigne un cours ou une prestation proposée sur le Site par un Coach.

Élève(s) : désigne tout Utilisateur ayant réalisé et payé une réservation de Séance sur le Site.

B.2. Description du Site

B.3. Accès au Site

Le Site Fidelicoach et l’ensemble des annonces qu’il contient, sont accessibles librement 24H/24 et 7J/7.

Les Coachs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site. Fidelicoach se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

B.4. Inscription des Coachs

L’inscription en tant que Coach nécessite la création d’un Compte et d’un Profil Pro. Un Utilisateur souhaitant s’inscrire nouvellement comme Coach doit remplir le formulaire d’inscription sur la page «Inscription coach» accessible sur le Menu principal du Site ou via son Compte client s’il en a déjà un.

Le Profil Pro doit être uniquement sous le nom et prénom figurant sur l’état civil du Coach s’il est une personne physique ou uniquement sous le nom légal de sa société ou association s’il est une personnalité morale. Un Coach, personne physique ou morale, ne peut détenir qu’un seul Compte. La liste des professionnels ou des prestataires autorisés à créer un Profil Pro est définie sur la page «Proposer des Séances».

Pour le bon fonctionnement du Site et de nos services, le Compte d’un Coach est obligatoirement et à la fois, un Compte pro qui lui permet de proposer des Séances réservables et payantes sur le Site et un Compte client qui lui permet de faire des achats en tant qu’Élève s’il le souhaite. Dans le cas spécifique de contrat où le Coach serait un Élève qui achète une prestation sur le Site, ce dit contrat serait alors soumis aux CGUV Élèves (Conditions Générales d’Utilisation et de Vente spécifiques pour les Élèves).

L’accès à son Compte se fait par une connexion sur le Site avec un identifiant et un mot de passe de son choix. Le Coach est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe. Il est seul garant de leurs confidentialités ainsi que de toute utilisation de son Compte. Le Coach doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site et l’ensemble des services de Fidelicoach conformément aux présentes CGUV Coachs.

Le Coach est tenu de fournir à Fidelicoach des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. Fidelicoach se réserve le droit de refuser la création d’un Compte ou d’un Profil Pro, de les suspendre ou de les fermer si la société constate que des informations nécessaires à leurs validations sont manquantes, incomplètes ou fausses ou si elle constate que le Coach ne respecte pas les CGUV Coachs.

B.5. Informations bancaires

Fidelicoach est partenaire avec Stripe (la société de système de paiements sécurisés) qui est habilitée à traiter et à sécuriser les informations bancaires des utilisateurs d’un site. Le Coach, lors du processus de création de Profil Pro, doit obligatoirement connecter et maintenir connecter son « Comptes pro» Fidelicoach à un compte Stripe personnel pour fournir ses informations bancaires afin de recevoir ses éventuels paiements. Lors de cette procédure, le Coach est dirigé vers le site officiel de Stripe pour lui permettre de créer et/ou de connecter un compte Stripe avant d’être redirigé sur le Site Fidelicoach.

Le compte Stripe d’un Coach est personnel et indépendant de son Compte Fidelicoach. Il est créé sur le site officiel de Stripe par le Coach qui en est le propriétaire et qui a une relation contractuelle directe avec Stripe. Le Coach peut mettre fin à l’intégration de son compte connecté Stripe au Site Fidelicoach à tout moment sur notification à Stripe ou en nous adressant un mail à contact@fidelicoach.com.

Le Coach comprend et accepte que son utilisation du Site Fidelicoach donne à la société Fidelicoach une autorisation permanente d’accéder à son compte Stripe connecté au Site et y réaliser des activités de toute nature dans le cadre du bon fonctionnement du Site et des services de Fidelicoach. Sans être exhaustive, la liste de ces activités comporte les créations de paiements, les remboursements, les transferts ainsi que toute transaction financière respectant ces présentes CGUV Coachs.

Comme stipulé dans le Contrat de compte connecté Stripe, le Coach est responsable des informations bancaires et des données de son compte connecté Stripe fournies directement par lui à Stripe. Fidelicoach est responsable envers Stripe de toutes les transactions, litiges, remboursements, réclamations, amendes liés au Site et de toute utilisation des services de Stripe d’une manière interdite par le Contrat de compte connecté Stripe.

B.6. Publications d’annonces

La publication d’une annonce nécessite d’avoir obligatoirement au préalable un Compte pro validé par l’administration Fidelicoach.

Pour ajouter une nouvelle annonce de Séance, le Coach doit se connecter à son Compte sur le Site, se rendre dans le menu de son «Tableau de bord pro», ouvrir l’onglet «Créer et Gérer mes annonces / Calendrier des réservations» pour accéder au bouton «Ajouter une nouvelle annonce». Il doit ensuite entrez dans les champs prévus à cet effet, les informations de sa prestation telles que le titre, la description, le tarif, les disponibilités, les conditions d’annulation etc… . Le Coach peut toujours modifier une annonce avant ou après sa publication sur le Site. Chaque nouvelle annonce est soumise à une vérification de conformité vis-à-vis de ces présentes CGUV Coachs avant approbation et publication sur le Site dans un délai de 48 heures.

La publication de deux annonces ou plus par un même Coach comportant des horaires identiques de prestations ainsi que la mention de tout contact ou lien dans les annonces (c’est-à-dire : un email ; un numéro de téléphone ; une adresse postale ou un réseau social pouvant permettre de rentrer en contact direct avec les Élèves) ne sont pas autorisées. Fidelicoach se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de supprimer une publication d’annonce si elle constate qu’elle manque de clarté ou contient des informations douteuses pouvant tromper les Élèves ou si elle s’aperçoit que les présentes CGUV Coachs ne sont pas respectées.

Toute publication d’annonce de Séance sur le Site par un Coach vaut une offre de contrat de prestation de sa part et engage sa responsabilité vis à vis des Élèves et de Fidelicoach, notamment en matière d’obligations de respect des contrats qu’il propose sur le Site et plus généralement en matière de respect de l’intégralité de ces présentes CGUV Coachs.

B.7. Gestion des réservations

Pour réserver une Séance sur le Site, les Élèves doivent payer l’intégralité du montant de la Séance. Après chaque paiement par un Élève, Fidelicoach envoi instantanément au Coach correspondant, un mail de confirmation de vente comportant les détails de la réservation. Parmi ces détails figurent, entre autres, les coordonnées téléphoniques et adresse mail de son Élève avec qui il peut entrer en contact s’il le souhaite. Chaque Coach dispose sur son Compte, depuis le «Tableau de bord pro», d’une fonctionnalité qui lui permet de consulter et de gérer les réservations de ses Élèves.

Les Coachs disposent d’un outil leur permettant de stopper la publication d’une annonce et même, en cas de besoin, de rendre impossible les réservations par les Élèves. Pour accéder à cet outil, le Coach doit depuis son tableau de bord pro aller dans la rubrique «Créer et Gérer mes annonces / Calendrier des réservations», cliquer sur le nom de la Séance voulue puis modifier le statut de l’annonce en « annonce non publiée mais sauvegardée » ou répondre « Non » à la question « Réservable ? » dans les lignes de créneaux horaires.

B.8. Tarif et paiement des gains

Le tarif dépend de la formules de souscription choisie.

Une «Formule Basic» Gratuite ( 0,00€ par mois) donnant droit à 3 publications d’annonce sur le Site sans limite de durée et sans engagement. Le Coach ne paye pas de commission plateforme, Le montant net de ses gains par prestation est égal au prix de cette prestation qu’il a lui même fixé.

Une «Formule Premium» à 6,90€ HT par mois, donnant droit à un nombre illimité de publications d’annonce sur le Site. Cette formule est une option et est résiliable à tout moment par simple clic sur l’onglet « Annuler » depuis le « Tableau de bord pro » dans la rubrique « Ma formule de souscription »

Le tarif affiché sur une annonce de prestation comporte le prix fixé par le Coach (ce prix est égal à 95% du Tarif affiché) majoré de frais de plateforme correspondant à 5% du Tarif affiché. Après chaque réservation reçue sur le Site, les gains correspondants obtenus par le Coach (c’est-à-dire le montant de la réservation déduit des frais de plateforme) sont transférés sur son compte connecté Stripe dans les heures qui suivent puis sur son compte bancaire dans un délai de sept à 10 jours sous réserve que son « Compte pro » Fidelicoach soit connecté à son « compte connecté Stripe ».

B.9. Annulations / Remboursements et Modifications de dates

Une Séance réservée peut être annulée par un Élève à la condition expresse qu’un délai d’annulation à respecter soit clairement mentionné par le Coach sur l’annonce correspondante. Une Séance réservée peut également être reprogrammée à une autre date avec l’accord exclusif de l’Élève.

B.9.1. Annulation de Séance a l’initiative de l’Élève

Si le Coach autorise les annulations de réservations, un délai d’annulation est alors affiché sur l’annonce. Tout Élève qui annule sa réservation dans le délai indiqué sera alors remboursé sur son compte bancaire sous 10 jours, du montant total payé déduit des frais de plateforme qui sont non remboursables. Les gains du Coach sont annulés dans ce cas. En dehors du délai mentionné dans l’annonce, l’annulation n’est plus possible et l’Élève ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Si le Coach n’autorise pas les annulations de réservations, l’Élève ne peut pas annuler sa réservation et ne peut prétendre à aucun remboursement.

B.9.2. Annulation de séance a l’initiative du Coach

En cas d’annulation d’une réservation de Séance par un Coach quel que soit les raisons et le délai avant le début de la Séance, l’Élève est intégralement remboursé par celui-ci par le biais de Fidelicoach. Dans ce cas, le Coach perd ses gains associés et est redevable des frais de plateforme à la place de l’Élève.

Pour annuler une réservation ou une Séance, Les Coachs doivent aller gérer cette réservation via leur « Tableau de bord ».

B.9.3. Absence du Coach à une Séance réservée

L’absence d’un Coach à une Séance réservée par un Élève équivaut à l’annulation de la réservation par ce Coach et entraîne les mêmes conséquences et obligations décrites ci-dessus dans la section B.9.2. « Annulation de séance a l’initiative du Coach ».

Afin d’éviter de nuire à l’image de la plateforme et de l’ensemble des Coachs partenaires, Fidelicoach se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte pro d’un Coach si celui-ci a annulé ou a été absent deux fois de suite à des Séances réservées ou encore, a annulé ou a été absent deux fois sur trois séances consécutives pour lesquelles il s’est engagé. Avant de prendre une telle décision, l’équipe Fidelicoach entamera une discussion à ce propos avec le Coach afin de lui permettre éventuellement d’éviter de telles sanctions en fournissant des justificatifs tels que par exemple : les maladies, les accidents, les intempéries, les problèmes de réseaux internet et les raisons d’échecs des éventuelles négociations de modifications de date.

B.9.4. Modifications de dates de Séances

Pour négocier une modification de date de Séance, les Coachs doivent contacter directement leurs Élèves via les coordonnées mentionnées dans les détails des réservations sur le Site et aussi dans les mails de notification.

En cas de litige entre un Coach et un Élève, Fidelicoach dispose d’un service de médiation pour les accompagner vers une solution convenable pour tous. Afin de disposer d’une traçabilité des communications, Fidelicoach recommande aux Coachs et aux Élèves de communiquer entre eux par écrits via les contacts et moyens mis à leur disposition (messagerie Fidelicoach personnel accessible sur le Site depuis son Compte, contact mail et téléphone reçus via les emails de confirmation de réservation).

B.10. Autres engagements des Coachs

Les Coachs s’engagent :

A être parfaitement transparents quant à leurs formations et leurs références et à publier sur le Site que des informations, contenus, photographies et vidéos qui leur appartiennent et dont ils détiennent les droits.

A utiliser le Site et les services de Fidelicoach conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGUV Coachs. A cet égard, ils acceptent qu’aux fins de vérification du respect de ces conformités, Fidelicoach peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le Site.

A réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à leurs activités, à satisfaire à toutes leurs obligations légales, sociales, administratives et fiscales ainsi qu’ à toutes leurs obligations spécifiques qui leur incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont ils dépendent, dans le cadre de leurs activités et de l’utilisation du Site et des services de Fidelicoach. En cas de demande de l’équipe Fidelicoach, les Coachs s’engagent à fournir sans délai, tout justificatif prouvant qu’ils satisfont ces obligations et déclarations.

A ne pas publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, pornographique, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Fidelicoach ou de ses partenaires et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

B.11. Responsabilités

B.11.1. Responsabilités des Coachs

Les Coachs sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leurs inscriptions ou en l’absence de mise à jour de ces informations. Ils sont aussi seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils choisissent de publier sur le Site, Fidelicoach ne contrôlant pas tous les contenus avant la mise en ligne. Ils sont également seuls responsables du bon accomplissement des formalités et obligations précitées dans ces présentes CGVU Coachs qui leur incombent.

Les Coachs sont seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs aux prestations qu’ils concluent avec les Élèves par l’intermédiaire du Site, Fidelicoach n’intervenant que pour les mettre en relation.

En cas d’absence de l’Élève au début d’une Séance, il est de la responsabilité du Coach présent à l’heure, de prendre l’initiative de patienter et/ou de contacter son Élève absent par écrit pour avoir des informations et, le cas échéant, informer par écrit l’équipe Fidelicoach de cette absence afin de se constituer d’éventuelles preuves écrites de son respect au contrat.

B.11.2. Responsabilités de Fidelicoach

Fidelicoach met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et de ses services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la société ne peut exclure que ses services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements du Coach, de dysfonctionnements du réseau internet du Coach, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les services. En conséquence, Fidelicoach ne saurait être tenue responsable d’une interruption des services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

Le Coach, l’Élève et Fidelicoach sont toutes trois des parties indépendantes, chacune agissant en son nom propre et pour son propre compte. Fidelicoach ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Coach ou d’un Élève, ces derniers contractant directement entre eux via le Site. En conséquence, Fidelicoach ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employée/employeur, agent, ou mandante d’un Coach ou d’un Élève.

B.12– Propriété Intellectuelle

B.12.1- Du Site

B.12.2. Des contenus

Tout Utilisateur qui publie du contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant du contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément Fidelicoach à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du contenu sur le Site et les réseaux sociaux exploités par Fidelicoach et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing et de publicités ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de son inscription.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par Fidelicoach préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

B.13. Liens hypertextes

L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page de Profil Pro s’il s’agit d’un Coach. Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites ou de réseaux sociaux qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation ou à l’image de Fidelicoach. En tout état de cause, Fidelicoach se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation ou à son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. Fidelicoach n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

B.14 – Durée / Résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGUV Coachs.

ans le cas où le Coach ne respecterait pas les présentes CGUV Coachs ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, Fidelicoach est en droit de suspendre ou de fermer son Compte et/ou de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie de ses services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qu’il serait en droit de réclamer.

B.15 – Contact de Fidelicoach

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, veuillez contacter Fidelicoach en lui adressant un email à l’adresse suivante : contact@fidelicoach.com

B.16 – Politique de confidentialité

B.16.1. Collecte des données

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de leur accès au Site et/ou de la création de leurs Comptes.

B.16.2. Finalité des données collectées

Fidelicoach peut utiliser les données collectées sur le Site pour entrer en contact avec les Coachs à des fins d’informations, de promotions, d’enquêtes de satisfaction ou pour tout autre sujet en lien avec ses services.

B.16.3. Types de données traitées

Fidelicoach est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire, tout ou partie des informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email, historique des actions menées sur le Site et les annonces mises en ligne par les Coachs. Fidelicoach est le seul destinataire de ces données. Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Fidelicoach pourra néanmoins être amenée à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exploitation du Site. Ces données sont stockées en France.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, Fidelicoach conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

B.16.4. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants : Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD), Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD), Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD), Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD), Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Fidelicoach devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Fidelicoach par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Fidelicoach peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante : contact@fidelicoach.com.

B.16.5. Cookies

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies par simple clique sur un bouton sur le site lorsqu’à chaque fois Fidelicoach lui demandera de choisir.

B.17 – Modification des CGUV Coachs

Fidelicoach se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGUV Coachs à tout moment.

Fidelicoach informera l’utilisateur des modifications apportées aux présentes CGUV Coachs dès leur mise en ligne sur le Site. A défaut d’adhésion aux nouvelles, le Coach dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à Fidelicoach par courrier électronique. Dans l’hypothèse où le Coach n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

B.18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Date d’entrée en vigueur de ces présentes CGUV Coachs : 01/01/2024

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Fidelicoach